Conditions générales de ventes et

d'utilisations.

Date de la dernière mise à jour des présentes CGVU : 01/01/2023

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisations (ci-après dénommées "CGVU") s'appliquent entre la société ProcessLab SAS (ci-après dénommée "la Société") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "l'Utilisateur") qui utilise le site web ou l'application Heritage Pixel (ci-après dénommée "l'Application") pour accéder aux services proposés.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU.

2. Objet

Les CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur ainsi que les droits et obligations des parties.

3. Services proposés

L'Application permet à l'Utilisateur de traiter, améliorer, restaurer, coloriser, super-résoudre et upscaler des photos anciennes ou endommagées en utilisant des algorithmes basés sur l'intelligence artificielle.

Les fonctionnalités offertes incluent la restauration de visages, la reconstruction de photos anciennes, la colorisation de photos en noir et blanc, la super-résolution et l'upscaling.

4. Accès et inscription

a) Accès à l'Application :

L'accès à l'Application se fait via un code PIN généré aléatoirement à chaque connexion depuis un navigateur différent ou lorsque l'historique du navigateur est effacé. L'adresse e-mail de l'Utilisateur sert d'identifiant et de méthode de connexion principale. Étant donné que le code PIN est généré aléatoirement à chaque connexion, l'Utilisateur n'a pas besoin de conserver ce code. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation inappropriée de l'adresse e-mail de l'Utilisateur.

b) Inscription :

Lors de l'inscription sur l'Application, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de maintenir et de mettre à jour régulièrement les informations de son compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de comptes multiples ou à usurper l'identité d'une autre personne.

c) Sécurité du compte :

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de toutes les activités réalisées sous son compte. En cas de suspicion d'une utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit immédiatement informer la Société. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée du compte de l'Utilisateur.

d) Restrictions d'âge :

L'Application est destinée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou ayant atteint l'âge légal de la majorité dans leur pays de résidence. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser l'Application sans le consentement et la supervision d'un parent ou tuteur légal. En utilisant l'Application, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est âgé d'au moins 18 ans ou a atteint l'âge légal de la majorité dans son pays de résidence.

e) Suspension ou résiliation du compte :

La Société se réserve le droit de suspendre, résilier ou limiter l'accès à l'Application de l'Utilisateur en cas de violation des présentes CGVU, de comportement illégal, frauduleux, abusif ou inapproprié, ou pour toute autre raison à la discrétion de la Société. En cas de suspension ou résiliation du compte de l'Utilisateur, celui-ci n'aura plus accès aux services proposés par l'Application et pourra perdre les crédits non utilisés.

f) Suppression du compte :

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant la Société à l'adresse e-mail mentionnée à l'article 13 des présentes CGVU. La suppression du compte entraînera la perte définitive de toutes les données et informations associées, y compris les crédits non utilisés.

5. Tarification et paiement

a) Achat de crédits :

L'utilisation des fonctionnalités de l'Application nécessite l'achat de crédits par l'Utilisateur. Ces crédits permettent de débloquer les traitements d'image proposés par l'Application, tels que la restauration, la colorisation, la super-résolution et l'upscaling. Le nombre de crédits requis pour chaque traitement d'image est clairement indiqué sur l'Application.Par exemple un crédit est égal à une amélioration de photo.

b) Méthode de paiement :

La Société utilise le service de paiement Stripe pour sécuriser les transactions par carte bancaire. L'Utilisateur peut acheter des crédits en utilisant sa carte bancaire via Stripe. Stripe est une plateforme de paiement en ligne reconnue pour sa fiabilité et sa sécurité. En utilisant Stripe, l'Utilisateur bénéficie d'un niveau de protection élevé pour ses transactions financières.

c) Sécurité des transactions :

La Société ne stocke pas les informations de carte bancaire de l'Utilisateur. Toutes les transactions sont traitées et sécurisées par Stripe, conformément aux normes de sécurité les plus strictes. La Société ne peut être tenue responsable en cas de problèmes liés aux transactions effectuées via Stripe.

d) Tarifs :

Les tarifs des crédits sont clairement indiqués sur l'Application et peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de la Société. Les modifications tarifaires n'affecteront pas les crédits déjà achetés par l'Utilisateur.

e) Non-remboursement :

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi applicable. En cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnements empêchant l'Utilisateur d'utiliser les crédits, la Société s'engage à trouver une solution pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Si une solution n'est pas trouvée, la Société pourra, à sa discrétion, créditer le compte de l'Utilisateur avec un nombre de crédits équivalent à ceux non utilisés en raison du problème technique ou dysfonctionnement.

f) Validité des crédits :

Les crédits achetés par l'Utilisateur n'ont pas de date d'expiration et peuvent être utilisés tant que le compte de l'Utilisateur est actif. En cas de résiliation ou de suppression du compte de l'Utilisateur, les crédits non utilisés seront perdus et ne pourront pas être transférés à un autre compte.

6. Traitement des images

a) Processus de traitement :

L'Application utilise des algorithmes basés sur l'intelligence artificielle pour effectuer divers traitements d'image, tels que la restauration, la colorisation, la super-résolution et l'upscaling. L'Utilisateur peut télécharger ses photos depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur, et l'Application traitera automatiquement les images en fonction des options choisies par l'Utilisateur.

b) Qualité des résultats :

Les algorithmes de l'Application sont constamment améliorés et entraînés sur des millions de photos pour fournir des résultats de haute qualité et personnalisés pour chaque image. Cependant, la qualité des résultats obtenus peut varier en fonction de la qualité des photos originales et des spécificités de chaque image. La Société ne garantit pas que les résultats répondront systématiquement aux attentes de l'Utilisateur.

c) Utilisation des crédits :

L'Utilisateur doit utiliser les crédits achetés pour débloquer les traitements d'image. Le nombre de crédits requis pour chaque traitement d'image est clairement indiqué sur l'Application. Une fois les crédits utilisés pour un traitement d'image, ils ne peuvent pas être récupérés, même si l'Utilisateur n'est pas satisfait du résultat obtenu.

d) Stockage des images traitées :

Après le traitement des images par l'IA, l'Utilisateur a la possibilité de supprimer les images de l'Application. Si l'Utilisateur choisit de ne pas supprimer les images, elles seront stockées sur les serveurs de la Société hébergés en Europe sur les serveurs Google pendant une durée de 12 mois afin de permettre à l'Utilisateur un accès ultérieur. Les images sont cryptées avec un algorithme de stockage de grade militaire afin d'éviter tout risque de piratage.

e) Droits d'auteur et propriété intellectuelle :

L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits d'auteur ou dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les images qu'il télécharge sur l'Application. L'Utilisateur est seul responsable de toute violation des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle liée à l'utilisation des images sur l'Application. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de violation des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle par l'Utilisateur.

f) Respect de la vie privée et des droits à l'image :

L'Utilisateur s'engage à respecter la vie privée et les droits à l'image des personnes figurant sur les photos qu'il télécharge sur l'Application. L'Utilisateur est seul responsable de toute violation de la vie privée ou des droits à l'image liée à l'utilisation des images sur l'Application. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de violation de la vie privée ou des droits à l'image par l'Utilisateur.

7. Stockage des photos

a) Stockage des photos :
Les photos téléchargées par l'Utilisateur sont stockées sur des serveurs hébergés en Europe par Google. Les photos sont conservées pour une durée de 12 mois à compter de leur téléchargement, afin de permettre à l'Utilisateur d'y accéder ultérieurement. À l'issue de cette période, les photos seront automatiquement supprimées des serveurs.

b) Sécurité des photos :
La Société s'engage à protéger la sécurité des photos téléchargées par l'Utilisateur en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les photos sont cryptées avec un algorithme de stockage de grade militaire afin d'éviter tout risque de piratage. La Société veille à maintenir des sauvegardes régulières et à contrôler l'accès aux serveurs pour assurer la sécurité des données.

c) Suppression des photos :
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer les photos qu'il a téléchargées sur l'Application à tout moment. Lorsque l'Utilisateur supprime une photo, la Société s'engage à la supprimer de ses serveurs dans un délai raisonnable. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la suppression définitive des photos peut nécessiter un certain temps en raison de contraintes techniques et de sauvegardes régulières.

d) Accès aux photos :
L'accès aux photos stockées sur les serveurs est strictement limité au personnel autorisé de la Société et aux prestataires de services agissant pour le compte de la Société, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité applicables. La Société s'engage à ne pas divulguer, partager ou céder les photos à des tiers sans le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présentes CGVU.

8. Responsabilité

a) Limitation de responsabilité :

La Société s'efforce de fournir des résultats de haute qualité grâce à l'utilisation de ses algorithmes basés sur l'intelligence artificielle. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les résultats obtenus peuvent varier en fonction de la qualité des photos fournies et des spécificités de chaque image. Par conséquent, la Société ne garantit pas que les résultats répondront systématiquement aux attentes de l'Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, altérations ou dégradations des résultats fournis par l'Application résultant de la qualité des photos originales, de problèmes techniques, de dysfonctionnements de l'Application ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

b) Responsabilité en cas de force majeure :

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations découlant des présentes CGVU, si ce manquement est dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Dans de telles circonstances, la Société informera l'Utilisateur de la survenance de l'événement de force majeure et mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences de cet événement.

c) Responsabilité pour les liens externes :

L'Application peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. La Société ne peut être tenue responsable du contenu, de la disponibilité ou de la qualité de ces sites ou ressources externes. L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation de ces liens et de son accès aux sites ou ressources tiers.

d) Responsabilité de l'Utilisateur :

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des résultats obtenus. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou contraires aux présentes CGVU et à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société ainsi que les droits des tiers. En cas de violation de ces obligations, l'Utilisateur sera seul responsable des conséquences et indemnisera la Société pour tout dommage ou préjudice subi.

e) Indemnisation :
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés, agents et représentants en cas de réclamation, demande, perte, dommage, dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de l'utilisation de l'Application ou de la violation des présentes CGVU par l'Utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

L'Application et son contenu, y compris les algorithmes, sont protégés par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, copie ou utilisation sans l'autorisation préalable écrite de la Société est strictement interdite.

10. Confidentialité et protection des données

La Société attache une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de l'Utilisateur. Conformément à la réglementation en vigueur et à sa politique de confidentialité, la Société s'engage à respecter les principes suivants :

a) Utilisation des photos :

Les photos téléchargées par l'Utilisateur sont utilisées exclusivement aux fins de traitement par les algorithmes de l'Application. La Société garantit qu'elle n'utilise pas les photos à d'autres fins, et notamment qu'elle ne vend, ne loue, ni ne cède les photos à des tiers sans le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur.

b) Anonymisation des photos :

La Société s'engage à traiter les photos de manière totalement anonyme. Aucune donnée personnelle permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur n'est associée aux photos lors de leur traitement.

c) Sécurité des données :

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur, notamment en cryptant les photos avec un algorithme de stockage de grade militaire afin d'éviter tout risque de piratage.

d) Respect des droits de l'Utilisateur :

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose de différents droits en matière de protection des données personnelles, tels que le droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant la Société à l'adresse e-mail mentionnée à l'article 14 des présentes CGVU.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles de l'Utilisateur, ce dernier est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société.

11. Modification des CGVU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web ou l'application mobile. L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGVU pour être informé des éventuelles modifications.

12. Résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application en cas de non-respect des présentes CGVU ou de toute autre raison légitime.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige entre l'Utilisateur et la Société, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse e-mail suivante : contact@heritagepixel.com.